Pour acheter une maison au Luxembourg comme partout dans le Benelux, le compromis de vente est souvent d'actualité. Mais qu'est ce qu'un compromis de vente?

QU’EST-CE QU’UN COMPROMIS DE VENTE ? EN QUOI CELA M’ENGAGE-t-il ?

Pour acheter une maison au Luxembourg comme partout dans le Benelux, le compromis de vente est souvent d’actualité. Mais qu’est ce qu’un compromis de vente ?

Le compromis de vente

Le compromis de vente ou « acte sous-seing privé » est un engagement de vente immobilière au Luxembourg à un prix déterminé rédigé entre le promettant et la personne qui l’accepte. Dans cet acte sous seing privé, les parties prévoient qu’un acte notarié documentant la vente sera rédigé dans un délai déterminé, par un notaire désigné par elles.

« Le compromis de vente vaut vente » et est considéré comme « vente parfaite » dans la mesure où cet acte marque l’accord des 2 parties (acquéreur et vendeur) sur l’identité du bien vendu et le prix de vente à payer.

Cet acte constitue un engagement qui ne peut être révoqué que sous certaines conditions qui doivent être clairement mentionnées dans le document.

Le vendeur ne pourra donc plus vendre à une tierce personne qui lui offrirait un prix plus élevé et l’acquéreur ne pourra plus se désister.

Attention qu’il n’est en aucun cas obligatoire contrairement à l’acte notarié qui formalise la transaction immobilière et assure la sécurité juridique totale de l’opération.

Quelles sont les conditions de validité du compromis de vente ?

La capacité :

Le vendeur doit disposer de la capacité de vendre le bien (pleine propriété du bien).
L’acquéreur doit disposer des moyens (fonds) nécessaires afin d’acquérir celle-ci.
Le compromis de vente peut également contenir une clause « suspensive » lié à l’obtention d’un prêt bancaire. Celle-ci suspend les effets du compromis tant que l’acquéreur n’a pas obtenu le prêt bancaire (les parties prévoient alors un délai par écrit endéans duquel l’acquéreur s’engage à faire parvenir la réponse de la banque au vendeur).



La détermination du bien et de son prix

L’acheteur s’engage en pleine connaissance de cause, celui-ci doit donc veiller à disposer de toutes les informations nécessaires (qualités techniques et le statut urbanistique du bien).


Celui-ci peut tout à fait demander la présence d’un expert lors de la visite du bien afin d’éviter les risques de vices cachés…

Le vendeur tout comme l’acheteur peuvent notamment s’adresser à la commune, au notaire ou directement à l’Administration du Cadastre et de la Topographie afin d’obtenir les informations nécessaires à la rédaction du compromis de vente.

Dans le cas où l’une des parties refuse de passer l’acte notarié prévu dans le compromis, aussi bien le vendeur que l’acquéreur peuvent recourir à une série d’actions juridiques. (Sommation de passer l’acte, résiliation judiciaire de la vente intervenue pour non-respect des engagements, validation du compromis comme acte notarié…).

En cas de résiliation du compromis (inexécution) par une partie, celle-ci s’expose à devoir payer une indemnité fixée à 10% du prix de vente (Clause pénale)

Ces démarches peuvent être contraignantes pour certains d’entre vous, c’est pourquoi, en tant qu’expert de la vente dans l’immobilier au Luxembourg, iKSL vous accompagne et vous conseille à travers les différentes étapes de la vente ou de l’acquisition d’un bien.

Notre équipe se fera un plaisir de vous aider, n’hésitez donc pas à nous contacter ou à lire cet article sur les étapes de la vente immobilière au Luxembourg.